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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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La société DIGI-T SAS exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.barbecue-france.fr
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant dans les cas celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Courriel ou Courrier Electronique (L’« e-mail » n’est qu’un « équivalent étranger » selon l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au J.O n° 141 du 20 juin 2003) : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons.
Hypertexte : système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.barbecue-france.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : société DIGI-T SAS au capital de 100 000 Euros, Rue de l'Eglise, Silly en Gouffern 61310 GOUFFERN EN AUGE – France. Inscrite au RCS d’Alençon sous le N° 919 752 204 00017 - TVA Intracommunautaire FR 56 919 752 204 habilité à opérer toute opération de transport pour son compte et /ou pour le compte de tiers notamment par sa qualité de commissionnaire de transport .
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site www.barbecue-france.fr
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables pour l’année en cours.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par retour de chèque.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement s’effectuera à la commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées de livraison indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra également annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (non utilisé) et complets (emballage, accessoires, notice…). Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront ni repris, ni remboursés.
Le Client doit impérativement contacter le Vendeur au préalable pour connaître l’adresse précise pour retourner les Produits. A défaut, le retour sera refusé. En aucun cas les Produits ne peuvent être renvoyés par le Client en point relais.
Les frais postaux de retour des articles seront à la charge de l’Acheteur. Concernant les biens ne pouvant être retournés par la poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg - ce qui est le cas de la majorité des barbecues distribués notamment) le prix à payer pour le renvoi de votre article peut varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l’entrepôt du VENDEUR
Vous pouvez le cas échéant faire appel à nos services pour organiser le trajet retour de la marchandise. Ces frais de retour seront compris entre 80€ et 500€ TTC (selon le poids global des biens retournés et le lieu de collecte). Toute demande de retour dans ce cas précis donnera lieu à une offre devisée sur mesure.
ARTICLE 7bis – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION PRODUITS PÉRISSABLES
Les marchandises expédiées étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (viandes et produits épicerie), le client ne dispose d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.
En outre, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’Acheteur du Site et des Produits livrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Acheteur est informé que ses données :
- sont collectées de manière loyale et licite,
- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
- sont exactes et complètes
- sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.
L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@barbecue-france.fr
ARTICLE 12 – DROIT D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Toute personne créant un compte client sur notre boutique en ligne est informée qu’elle peut s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .
ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération -
42400 SAINT-CHAMOND
FRANCE
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
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